Statuts du CIL du Mourillon
Association loi 1901 enregistrée sous le numéro W832004093

Ils ont été adoptés à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 Avril 2019.
Ils remplacent ceux adoptés le 23 Mai 2018

TITRE 1 - Dénomination - Objet - Limites d’action - Siège social - Durée

Article 1 - Dénomination

L’Association a pour titre “COMITE D’INTERET LOCAL DU MOURILLON” (ci-après désignée par le sigle “CIL”). Elle est régie par la loi du 1er Juillet 1901 et ses décrets d’application.

Anciennement dénommée “Cil Mourillon Sud-Mitre” elle a intégré le “Cil Port de Plaisance” puis le “CIL Mourillon Centre” et a pris la dénomination de COMITE D’INTERET LOCAL DU MOURILLON” lors de l’AGE du 23 Mai 2018.

Article 2 - Objet

Le CIL se donne pour objet de servir d’intermédiaire entre les habitants et les pouvoirs publics pour améliorer les conditions de vie du quartier, sa prospérité et son agrément. Ce Comité n’a pas pour objet de régler les conflits pouvant apparaître entre particuliers. L’activité du CIL s’exerce en dehors de toute contingence politique ; il peut adhérer à toute association ou groupement ayant un objet analogue permettant de renforcer son action.

Article 3 - Limites d’action

Les limites sont indiquées ci-après. Ces limites peuvent être modifiées par décision de l’Assemblée Générale “ordinaire” du CIL sur proposition du CA et après accord du ou des CIL concernés. Les modifications des limites sont portées à la connaissance de l’Assemblée générale et de la Mairie de Toulon.

Les limites d’action sont :

A l’Ouest : La Tour Royale, l’avenue de la Tour Royale, l’avenue des Tirailleurs sénégalais, la rue de l’Armée d’Afrique, le quai des sous-mariniers, l’avenue Infanterie de Marine jusqu’au rond point du général Bonaparte (dit rond point Mayol)

Au Nord : L’avenue du Ml de Lattre de Tassigny, rue pilote Pierre Reboul, rue Mireille, boulevard Jean Noble, avenue Pierre Loti, Passage d’Aziyade, rue Pascal d’Oriano.

A l’Est : le boulevard de la Martille et l’avenue Louis Sorel

Au Sud : le littoral compris entre le rond point de l’Appel du 18 Juin (entrée Est des plages) et la Tour Royale (incluant tout le secteur des plages du Mourillon et leurs parkings)

Article 4 - Siège Social

Le siège social de l’Association est à TOULON, à l’adresse fixée par le Conseil d’Administration.

Article 5 - Durée

La durée de l’association est illimitée

TITRE 2 - Membres de l’Association

Article 6 - Conditions d’admission

Toute personne physique majeure ou personne morale domiciliée ou ayant un intérêt économique/social/culturel quelconque dans les limites d’action du CIL peuvent adhérer à l’association dans les conditions fixées par le conseil d’administration.

Les syndics de copropriétés d’immeubles situés dans les limites d’action du CIL peuvent demander l’adhésion des copropriétaires des lots au CIL si une telle décision a été votée lors de l’assemblée générale de la copropriété.

Dans tous les cas, chaque adhérent s’engage à respecter les présents statuts.

Article 7 - Cotisations

L’appartenance au CIL se concrétise par le paiement d’une cotisation qui est suivi nominalement par le bureau du CIL et sert de justification.

Le montant de cette cotisation est fixé par le conseil d’administration. Elle est payée annuellement.

Article 8 - Radiations - Exclusions

La radiation est automatique après un an de cotisation non réglée.

Le conseil d’administration est habilité à prendre toute mesure d’exclusion qu’il juge nécessaire pour motifs graves de nature à nuire à l’action de l’association. Cette décision et sa motivation sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intéressé qui est invité, s’il le juge nécessaire, à venir s’expliquer devant le conseil d’administration.

TITRE 3 - Ressources du CIL - Comptabilité

Article 9 - Ressources

Les ressources du CIL comprennent :

• le montant des cotisations

• toutes les autres ressources autorisées par la loi

  Article 10 - Dépenses

• Les dépenses sont classées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires. Les dépenses ordinaires sont les dépenses nécessaires au fonctionnement normal du CIL. Elles sont du ressort du Président qui peut déléguer ses pouvoirs au secrétaire ou au trésorier. Les dépenses extraordinaires sont décidées par le Conseil d’administration.

Article 11 - Comptabilité

Le trésorier tient à jour la comptabilité en recettes et dépenses par l’enregistrement écrit ou électronique de toutes les opérations en vue d’établir la situation comptable du CIL à tout moment.

Avant l’assemblée générale la comptabilité est présentée au conseil d’administration pour contrôle et validation par le Président. Le trésorier a ensuite la charge de présenter à l’assemblée générale le compte rendu financier de la période écoulée.

Le trésorier est chargé de la conservation des documents comptables de l’association.

TITRE 4 - Administration et fonctionnement

Article 12 - Conseil d’Administration

a) Définition et composition du Conseil d’Administration.

Le CIL est administré par un Conseil d’Administration (ci-après désigné le CA) composé au maximum de 30 membres. Tout adhérent du CIL peut présenter sa candidature pour en faire partie. Cette candidature est soumise au vote du CA.

Les membres du Conseil d’administration et du Bureau sont rééligibles.

Tout membre du CA absent à quatre (4) réunions consécutives du conseil d’administration sera considéré comme démissionnaire (sauf cas particulier).

Aucun membre du CA qui briguerait un mandat électoral ne pourra se prévaloir de son appartenance au Conseil d’administration. S’il est élu, il sera démissionnaire d’office du CA.

b) Attribution du Conseil d’Administration

Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’assemblée générale. En particulier :

• il délègue tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres auxquels des fonctions particulières peuvent être confiées.

• il contrôle la gestion des membres du Bureau et peut se faire rendre compte de leurs actes.

• il fixe les ordres du jour des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président au minimum une fois par trimestre ou exceptionnellement à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les réunions du conseil d’administration font l’objet d’un compte-rendu diffusé à l’ensemble de ses membres par le secrétaire du CIL.

Article 13 - Le Bureau et le Président de l’Association :

1) Le Bureau : Le Bureau de l’association est composé des membres chargés de l’administration de l’Association. Les membres du Bureau sont issus du conseil d’administration.

Ils sont élus pour trois (3) ans par un vote à bulletin secret à la majorité de la moitié au moins des membres du CA inscrits. Si le quorum n’est pas atteint, il est organisé dans les délais fixés par le CA un deuxième vote : le Bureau est alors élu à la majorité simple des présents.
Dans les deux cas, s’il y a partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Bureau comprend au minimum :

• le Président

• Le Secrétaire

• Le Trésorier

Il peut également être élus un ou plusieurs Vice-Présidents, un ou plusieurs secrétaires adjoints ou trésoriers adjoints.

L’identité de tous les membres du Bureau doit être déclarée en Préfecture dans les conditions définies par celle-ci.

Le Président :

• Propose au Conseil d’Administration les lignes d’action du CIL.

• Il assure la régularité du fonctionnement de l’association et l’observation des statuts

• il préside les réunions du conseil d’administration et les Assemblées Générales

• Il reçoit la correspondance, signe le courrier et toutes autres pièces importantes ainsi que les délibérations des assemblées générales.

• il peut déléguer certains de ses pouvoirs à tout membre du CA

• il est le représentant légal de l’association et le représente en justice dans tous les actes de vie civile.

Le Secrétaire et/ou éventuellement le secrétaire adjoint

• Il assiste le Président dans le fonctionnement administratif courant du CIL

• Il prépare les convocations et ordres du jour des diffrentes réunions.

• il assure l’archivage des documents administratifs importants du CIL.

Le Trésorier et/ou éventuellement le trésorier adjoint :

• les fonctions du trésorier sont définies à l’article 11.

Assemblée Générale

L’association se réunit au moins une fois par an en Assemblée Générale pour approbation du rapport moral, du rapport financier et de la composition du Conseil d’administration et du Bureau.

Tous les adhérents du CIL sont convoqués au moins 15 jours à l’avance et l’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Les adhérents du CIL inscrits au titre de la copropriété de leur immeuble sont convoqués par l’intermédiaire des syndics de copropriété si ceux-ci n’ont pas souhaité communiquer leur adresse. Lors de l’assemblée générale seules sont traitées les questions inscrites à l’ordre du jour.

Cette assemblée générale, à laquelle sont invités les représentants des pouvoirs publics et de la société civile, est mise à profit pour exposer les problèmes concrets du quartier et débattre publiquement avec eux des solutions à envisager.

L’Association peut également être convoquée en Assemblée Générale Extraordinaire pour étude de questions urgentes l’intéressant.

Les délibérations des assemblées générales ordinaires et assemblées générales extraordinaires sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

TITRE 5 - Modification des statuts - Règlement intérieur - Dissolution

Article 15 - Modification des statuts

Ces statuts ne peuvent être modifiés que lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Article 16 - Règlement intérieur

S’il l’estime nécessaire, le Conseil d’administration peut élaborer un règlement intérieur pour définir des règles de fonctionnement particulières. Il sera présenté pour approbation à l’Assemblée générale.

Article 17 - Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des membres présents.

En cas de dissolution, l’actif de l’association sera destiné à une ou plusieurs associations loi 1901 désignées par le conseil d’administration et conformément aux prescriptions de la loi.

Signé : François BORDES Président Signé : Jean DAVID Secrétaire